☐ Rs 1800 HT par mois : Web Starter - Création site internet
Site vitrine / Catalogue produits sous Prestashop
Pack starter web Clé en Main : Création site web + Nom de domaine
- Mise en place d'un site web vitrine sous WordPress ou e-commerce Prestashop en 1 langue ( FR ou EN )
- Pour l'e-commerce Prestashop - Catalogue produits : 10 pages produits + mode de paiement Paypal
- Location d'un Nom de domaine en .com, .net, .org au choix + Hébergement mutualisé annuel.
- Personnalisation graphique d'un thème de base ( Logo et couleur) gratuit
- 3 emails adresses personnalisés avec le nom de domaine choisi
- Gestion automne - administration du backoffice pour la mise à jour du contenu et images
- Conception de site Web, Hébergement, 1H maintenance technique par an
- 1 sauvegarde annuelle du site web
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D'UN SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ TWA LTD, Agece web et seo basée à l'ile Maurice:
Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations de location et d'hébergement d'un site Internet au client, c'est-à-dire site Internet ou e-commerce utilisé pour les seuls besoins du client mais sur les serveurs de TWA LTD ou hébergements tiers et dont la maintenance est assurée par TWA LTD. Le site Internet reste la propriété de TWA LTD.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de TWA LTD, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à TWA LTD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que TWA LTD ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être
interprété comme valant renonciation par TWA LTD à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles TWA LTD s'engage à installer le site internet du client , à louer et à héberger sur sa plate-forme serveur ou hébergements tiers, le site Internet dédié du Client.
Le Client reconnaît expressément que TWA LTD participe au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client, de ses outils informatiques de gestion et d'administration mais en aucun cas à son contenu éditorial.
ARTICLE 3 : MOYENS :
Les serveurs de TWA LTD ou hébergements tiers où sera installé le site Internet du Client est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. En outre, le Client disposera d’un logiciel dénommé gestionnaire de contenu lui permettant de modifier à distance le contenu de son site Internet pendant toute la durée de la location et l'hébergement du site Internet du Client, TWA LTD met à la disposition du Client l'accès à un F.A.Q grâce à laquelle le client pourra bénéficier de conseils techniques.
ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE :
TWA LTD met à la disposition du Client une assistance technique par mail support@twainfoweb.com sous 24/48 Heure.
Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur le contenu du site Internet du Client.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS :
TWA LTD procède à la location et à l'hébergement d’un site Internet dédié au Client sur son serveur ou hébergements tiers suite à la réception du Bon de commande rempli par le Client, du paiement correspondant et du contrat signé par le Client. TWA LTD accusera réception au Client du Bon de commande, du paiement et du contrat, et l'informera de la mise à disposition du site Internet au Client par courrier électronique.
La mise en ligne effective du site Internet détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION :
TWA LTD met à la disposition du Client différentes catégories de site internet dont les configurations de base sont décrites en ligne sur le site https://www.twainfoweb.com. Le site Internet sera hébergé sur le serveur de TWA LD ou hébergements tiers. Sur commande, le Client a la possibilité de demander une modification des caractéristiques logicielle du site Internet loué. Dans ce cas, les tarifs de location et d’hébergement du serveur sont modifiées en conséquence du changement apporté. Les différents tarifs appliqués sont décrits en ligne sur le site Internet de TWA LTD (https://www.twainfoweb.com). Le serveur loué au Client reste la propriété de TWA LTD.
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de TWA LTD et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l'article 9.
TWA LTD, agence web et référencement naturel (SEO) s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, TWA LTD s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Client est administrateur du site Internet loué à TWA LTD. Il a un accès protégé à la console d’administration de ce site Internet. Le Client a la possibilité de modifier par lui même le contenu du site. Ces modifications se font sous son entière responsabilité, et TWA LTD ne pourra être tenue pour responsable du contenu du site Internet.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE :
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du site Internet et du service à ses besoins et avoir reçu de TWA LTD toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE TWA LTD, Agence web et SEO Ile Maurice :
TWA LTD s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
TWA LTD s'engage à :
8.1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel et les logiciels fournis. En cas de défaillance du logiciel loué au client. TWA LTD s’engage à remplacer le programme défectueux ou à corriger le bug dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait.
8.2. Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, TWA LTD se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. TWA LTD informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
8.3. Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du client.
8.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE TWA LTD :
TWA LTD est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. TWA LTD s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans
des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
TWA LTD se réserve le droit d’interrompre la diffusion sur Internet du site Internet loué au Client, si ce site Internet constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de TWA LTD suite à un piratage dudit site ou si le contenu de ce site ne serait pas en accord avec la charte TWA LTD.
TWA LTD s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. En outre, la responsabilité de TWA LTD ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à TWA LTD au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de TWA LTD ("Cas de Force Majeure"), alors TWA LTD, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application
• mauvaise utilisation de l’application par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. TWA LTD ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, es images, éléments de forme, données accessibles sur les sites loués et hébergés du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. TWA LTD ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
A ce titre, TWA LTD informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par TWA LTD en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, TWA LTD ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par TWA LTD, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de TWA LTD, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées parle Client à TWA LTD et/ou facturées au Client par TWA LTD et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de TWA LTD a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à TWA LTD au titre des présentes.
10.2. Le Client a un accès administrateur du site Internet loué par TWA LTD. A ce titre, il est responsable de tout le contenu de ce site Internet.
10.3 Dans le cas où TWA LTD détecterait que la machine où le site du client est hébergé est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble de la plate-forme d’hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à TWA LTD, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données. TWA LTD se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. TWA LTD n’est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client lui-même. TWA LTD s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système.
10.4 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son site Internet. TWA LTD se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de TWA LTD. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le client, TWA LTD facturera ce service au temps passé sur cette opération.
10.5 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du site internet consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) dépasse. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
10.6 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, TWA LTD ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour et ce,à quelque titre que ce soit.
Le Client assure TWA LTD qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité du contenu des pages de son site, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
TWA LTD ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, TWA LTD ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour TWA LTD d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels TWA LTD pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par TWA LTD des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes
les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de
couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client garantit TWA LTD de toute action en revendication
de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs , au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera TWA LTD de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de TWA LTD, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de TWA LTD. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de TWA LTD à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir TWA LTD de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre TWA LTD et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
10.7 Le Client s'engage à informer TWA LTD de toute modification concernant sa situation.
ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de douze mois qui commence à courir à compter de la date de signature par le Client. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de TWA LTD en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard à la date anniversaire du contrat sous réserve du respect d'un préavis de sept jours conformément à l'article 13 RÉSILIATION. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION :
12.1 Les prix des services fournis par TWA LTD au titre du contrat de prestations de services de TWA LTD font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.twainfoweb.com et sur demande par email chez TWA LTD.
12.2 Les prix des loyers et prestations proposées sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros ou en Roupies mauricienne, d'avance et à réception du bon de commande, pour une période de 12 mois. A l’ouverture du compte, des frais d’installation sont offerts.
12.3 Le paiement doit être fait par un ordre permanent (Standing order) ou par virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins autre que ceux cités précédemment.
12.4 Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera la suspension de services. TWA LTD se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (www.twainfoweb.com) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 13, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
TWA LTD se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes s'il y a lieu.
Les prestations fournies par TWA LTD sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services TWA LTD.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par TWA LTD de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable
et sans préjudice de l'article 13 RESILIATION :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soitleur nature, sans préjudice pour TWA LTD d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 13 RESILIATION.
• dans le cas où le Client n’aurait pas réglé les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la date d’échéance, TWA LTD se réserve le droit d’effacer l’ensemble des fichiers présents sur le site Internet précédemment loué au client, postérieurement à
une ultime injonction délivrée par courrier électronique.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION :
13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 11 des conditions générales.
13.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de sept jours.
13.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception, lors de la première présentation de la lettre.
13.5. Si TWA LTD résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le Client ne pourra prétendre au remboursement par TWA LTD des sommes déjà versées.
13.6. En cas de résiliation du contrat de location d’un site internet, TWA LTD effacera toutes les données du Client installées sur le serveur dédié, sous réserve
de respecter les formes prescrites à l'article 12, si l'effacement est dû à un défaut de paiement.
ARTICLE 14 : MODIFICATION :
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales
et particulières imprimées. Les parties conviennent que TWA LTD peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un
avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (https://www.twainfoweb.com) ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 15 : GENERALITES :
La nullité d'une des clauses du contrat de location et de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE :
Le contrat de prestations de location d'un système d'informations en
ligne est soumis à la loi Mauricienne. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.
